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Catégorie : Actualités juridiques

Actualités juridiques
Actualités politiques

Le dépôt de plainte en ligne bientôt possible pour les Français de l'étranger ?

Une loi portée par le ministère de l'Intérieur devrait permettre de mettre en place la « visioplainte » pour tous les ressortissants français.

Actualités juridiques

Les étrangers vont pouvoir acquérir des biens immobiliers et des terrains en Thaïlande

Pour investir en Thaïlande, la somme dépensée doit être d'au moins 40 millions de bahts, soit plus d'un million d'euros.

Actualités juridiques

Comment l'État accompagne-t-il les ressortissants français détenus à l'étranger ?

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a apporté des précisions à ce sujet après avoir été interrogé début août par la députée de la 10e circonscription des Français établis hors de France.

Actualités juridiques

Indemnités de départ des salariés expatriés : quelle assiette pour les calculs ?

La notion de salaire recoupe en droit français une multitude d’éléments tels que le salaire de base correspondant à la qualification et aux fonctions du salarié, les primes (prévues contractuellement, conventionnellement, ou versées de manière exceptionnelle…), les avantages en nature, les revenus de remplacement (pour maladie par exemple), etc. Arkello Avocats vous propose de faire le point sur l’assiette de calcul des indemnités de départ des salariés expatriés. Cass. Soc., 14 octobre 2020, n° 19-12.275

Actualités économiques
Actualités juridiques

Le recouvrement à l’international, un processus plus ou moins complexe selon le pays

Allianz Trade a publié le mois dernier son troisième indice de complexité du recouvrement. Cet indice évalue dans quels pays il est le plus facile, mais aussi le plus difficile, de récupérer un impayé.

Actualités juridiques

Nouveau statut de détaché d’enseignement, d’éducation et d’administration

Le 17 juin 2022 est paru au Journal Officiel un nouveau décret qui créé notamment un nouveau statut de détaché d’enseignement, d’éducation et d’administration qui remplace celui des résidents.

Actualités juridiques

Français à l’étranger : si votre employeur est en liquidation, quels droits à la garantie des salaires ?

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances de Salariés (AGS) est un organisme intervenant pour payer les sommes dues aux salariés (salaires, indemnités consécutives à une rupture, préavis…) par des sociétés n’ayant pas les fonds nécessaires du fait de leur placement en procédure collective (i.e. sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Actualités juridiques

ADPFE : l'assistance pénale pour les Français de l'étranger à travers le monde

Le droit pénal est une matière complexe, d’autant plus lorsque des éléments d’extranéité rentrent en jeu, comme celle du droit national applicable. Les Français de l’étranger, auteur ou victime d’une infraction à l’étranger pourront s’adresser à l’ADFFE.

Actualités juridiques

Actes authentiques en Europe : quelle est leur force probante ?

Les Notaires d’Europe ont mis à la disposition du public le site www.actes-authentiques.eu pour obtenir des informations relatives aux actes authentiques établis dans 22 pays de l’Union européenne.

Actualités juridiques

Guerre en Ukraine : l’activité partielle est possible

Le conflit en Ukraine a nécessairement des impacts sur les relations de travail des salariés qui étaient envoyés en mission mais aussi sur les entreprises françaises qui entretenaient des liens économiques, financiers ou humains forts avec l’Ukraine ou les pays impliqués dans cette guerre.

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