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Catégorie : Actualités juridiques

Actualités juridiques

Actes authentiques en Europe : quelle est leur force probante ?

Les Notaires d’Europe ont mis à la disposition du public le site www.actes-authentiques.eu pour obtenir des informations relatives aux actes authentiques établis dans 22 pays de l’Union européenne.

Actualités juridiques

Guerre en Ukraine : l’activité partielle est possible

Le conflit en Ukraine a nécessairement des impacts sur les relations de travail des salariés qui étaient envoyés en mission mais aussi sur les entreprises françaises qui entretenaient des liens économiques, financiers ou humains forts avec l’Ukraine ou les pays impliqués dans cette guerre.

Actualités juridiques

Contrat de travail international : à quel tribunal s’adresser en cas de litige ?

Quel que soit l’élément d’extranéité qui lie un salarié à un employeur, si une des parties n’est pas française, le contrat de travail qui les unit est qualifié d’international. Cela implique alors l’application de certaines règles spécifiques concernant le ressort du tribunal compétent dans un litige pouvant opposer un salarié à son employeur. Que vous soyez salarié ou employeur, nous faisons le point sur les règles qui vous sont applicables, afin d’éviter tout rejet de vos éventuelles actions pour cause d’incompétence !

Actualités juridiques

La prise en charge des soins des français détachés au sein de l’Union européenne

L’article 22 du règlement CEE n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs européens dispose que pour certains soins, une autorisation préalable doit être demandée par les salariés détachés, bien qu’en pratique, une prise en charge d’office soit souvent acceptée .

Actualités juridiques

Le Guide de droit international des Français de l'étranger 2022/2023

70 fiches spécialement conçues pour les professionnels du droit confrontés à des situations présentant des éléments d’internationalité liés à une expatriation

Actualités juridiques

Français à l’étranger, le versement d’une prime d’expatriation n’exclut pas le bénéfice de l’intéressement et de la participation !

Tout salarié, peu important le lieu où il exerce son activité et peu important qu’il soit rémunéré en France ou non, doit se voir appliquer les accords d’intéressement et de participation éventuellement conclus dans son entreprise. Ce principe est applicable à la seule condition que ces salariés expatriés ou détachés appartiennent toujours aux effectifs de l’entreprise. Le versement d’une compensation financière telle qu’une prime d’expatriation ne peut pas remettre en cause ce principe.

Actualités juridiques

Salarié à l’étranger : à la naissance d’un litige, quelle loi appliquer ?

Bien souvent, les salariés pensent que le régime d’affiliation ou de non-affiliation à la sécurité sociale française peut influer sur la loi applicable à leur contrat de travail[1]. En réalité, cela n’a aucune incidence. Plus exactement, un employeur et un salarié peuvent s’accorder sur la loi applicable au contrat de travail durant une période de mobilité.

Actualités juridiques

L’exonération des CSG et CRDS pour les non-résidents français finalement supprimée

Le 22 novembre dernier, l’amendement visant à exonérer les non-résidents des CSG et CRDS a été supprimé en nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale.

Actualités juridiques

Frontaliers Grand Est, l'association incontournable

Durant deux mois, le Journal des Français à l'étranger vous propose un grand dossier sur les échanges frontaliers. Dans le cadre de cette semaine consacrée à la Grande Région, présentation de l’association Frontaliers Grand Est.

Actualités juridiques

Salariés à l’étranger : Quelles obligations pour l’employeur ?

Qu’il s’agisse d’une simple mission à l’étranger, d’un détachement ou d’une expatriation, l’employeur reste toujours débiteur d’obligations à l’égard de ses salariés. Plus particulièrement, en France l’employeur est tenu à l’égard de chaque salarié d’une obligation légale de sécurité, lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé. Notons qu’il en est de même pour les salariés qui exécutent leur prestation de travail à l’étranger. Nous faisons le point.
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